Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale prévue par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale instituée par l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé la façon suivante Représentants des organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole Membre suppléant |